ARTICLE 1 DURÉE DE VALIDITÉ DE NOS DEVIS
Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter du jour de leur établissement. Nous ne sommes pas tenus d’appliquer le prix indiqué sur un devis dont la durée de validité est expirée.
ARTICLE 2 LIVRAISON
La livraison du produit s’effectue dans les locaux de l’opticien. Nos produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur. Si l’opticien dépasse de plus de sept jours la date limite de livraison indiquée, le client peut solliciter la résolution de la vente du bien qui n’est pas livré. La dénonciation du contrat de vente s’effectue dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande. La dénonciation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’opticien. La dénonciation du contrat ne peut s’effectuer si la livraison du produit est intervenue entre temps.
ARTICLE 3 PAIEMENT DU PRIX
Le solde est versé le jour de la livraison du produit. L’opticien peut refuser de délivrer le produit si la totalité du prix de vente ne lui a pas été versé par le client le jour de la livraison du produit. Le client peut opter pour un paiement échelonné sans frais ni intérêt. Dans ce dernier cas, le paiement du prix devra intervenir dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la livraison du produit. A défaut de règlement de la totalité du prix dans le délai de trois mois imparti, l’opticien pourra demander la résiliation du contrat et la restitution du produit à moins que l’opticien choisisse de poursuivre le client en justice pour obtenir le versement du solde du prix ainsi que des dommages et intérêts. Le transfert de propriété du produit s’effectue au jour du paiement de la totalité du prix.
ARTICLE 4 L’OFFRE D’UNE SECONDE PAIRE DE LUNETTES
L’achat de certains modèles de lunettes permet au client de bénéficier d’une seconde paire de lunettes, dans la gamme de correction -6/+4, cyl.2, à partir d’un euro. Le modèle de verre et de monture dont il entend bénéficier pour la somme d’un euro seront présentés par l’opticien dans le point de vente. La vente d’une paire de lunettes pour le prix d’un euro est subordonnée à l’achat d’une première paire de lunettes comprenant une monture et deux verres correcteur. Offre valable hors promotions en cours, cas spécifiques, contrat de mutuelles offrant des avantages particuliers, et hors équipement 100% Santé et équipement mixte avec monture et/ou verres de classe A. Non cumulable avec d’autres offres en cours.
ARTICLE 5 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix TTC de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La disposition qui précède ne fait pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou détérioration du bien soumis à réserve de propriété. Le client s’interdit de céder le produit tant que son prix de vente n’est pas intégralement payé.
ARTICLE 6 GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
Tous nos produits sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. La présentation de la facture peut être exigée par l’opticien lorsque la garantie est invoquée par le client. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à l’opticien est le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Exclusions : la garantie ne joue pas en cas de détériorations dues à l’usure normale du produit ou causées par le fait du client ou d’un tiers (entretien défectueux, utilisation anormale, accident, etc.).
En tout état de cause, le client bénéficie, en sus de la garantie conventionnelle susvisée, de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil à raison des défauts cachés des produits vendus.
ARTICLE 7 GARANTIE D’ADAPTATION DU PRODUIT
Pour tout achat de verre progressif et de lentille traditionnelle, le client bénéficie d’une garantie d’adaptation d’une durée de trois mois à compter de la livraison du produit. Si le client s’est efforcé d’utiliser normalement le produit vendu et que l’opticien constate que le produit n’est pas adapté au client, il s’engage à remplacer le produit, sous réserve de l’accord de l’ophtalmologiste le cas échéant, comme suit : les verres progressifs vendus sont remplacés soit par un produit d’une marque différente, soit par des verres de « vision de loin » et des verres de « vision de près » ; les lentilles traditionnelles sont remplacées par des lentilles traditionnelles d’une autre marque. Dans tous les cas, le prix de vente du produit de remplacement ne doit pas dépasser le prix payé par le client pour l’achat du produit remplacé. Le choix du produit de remplacement est effectué par l’opticien. Le client ne peut imposer le produit de remplacement.
ARTICLE 8 MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51543/VM/2309/35 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 9 DONNÉES PERSONNELLES
L’opticien prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant le client et l’ensemble de ses prestataires, et les traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. En adhérent à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que l’opticien collecte et utilise les données personnelles le concernant pour la réalisation et la bonne exécution du présent contrat. Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. A tout moment, le client peut demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, recueillies dans le cadre de la réalisation du présent contrat, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution de la réalisation du contrat ou le respect des obligations légales de l’opticien), et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le responsable légal du magasin d’optique , SCHOEPP Sandrine 107 rue du General Goureau 67340 INGWILLER.